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Blog

Quand le Conseil d'Etat vient mettre un terme au débat sur la consistance de l'assiette foncière en cas de division primaire. Par Nicolas Barsotti et Nathalie Baillon.

CE, 12 novembre 2020, n°421590, publié au recueil Lebon La division primaire, échappatoire favorite des procédures de lotissement, alimente depuis plusieurs années…

Nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de la caution légale : le sous-traitant qui exécute les travaux est réputé y avoir renoncé (Cass., Com., 9 septembre 2020, n°18-19.250), par Jérôme Barbet

La loi impose à l’entrepreneur principal, sous peine de nullité du contrat de sous-traitance, de fournir à son sous-traitant, soit une caution bancaire, soit une…

Urbanisme août-septembre : quelques arrêts du Conseil d'Etat

I- Recueil Lebon Construction irrégulière. Conditions du sursis à statuer en vue d’une régularisation. CE 2 oct. 2020, n°438318. Publié au recueil. Un…

Veille

avocats droit de la construction

Construction

2020-10-27

Nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de la caution légale : le sous-traitant qui exécute les travaux est réputé y avoir renoncé (Cass., Com., 9 septembre 2020, n°18-19.250), par Jérôme Barbet 

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avocats droit de la construction

Construction

2020-04-08

Epidémie de Covid-19 et marchés privés de travaux : imprévision, règles du marché à forfait et force majeure, par Jérôme Barbet et Matthieu Guignès

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avocats spécialiste urbanisme, paris

Urbanisme

2020-04-08

Impact de l'urgence sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 sur les autorisations d'urbanisme et le contentieux administratif. Par Nathalie Baillon, Stéphane Roux et Fanny Morisseau

 

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Trophées du droit 2015 urbanisme et droit de l'aménagement

Contact

ENJEA Avocats
5 rue du Renard - 75004 Paris - Tél : 01 42 74 53 66 - Fax : 01 40 29 06 11