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Quelques actualités législatives et réglementaire du 20 mai au 8 juin

Modernisation des Scot : un décret en précise le nouveau contenu et ses implications pour les PLU. Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du…

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Urbanisme, environnement : quelques arrêts du Conseil d'État (28 mai au 8 juin)

URBANISME Rejet d’une requête à l’encontre d’un permis de construire régularisé en cours d’instance : la régularisation ne doit pas…

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Prestation de serment de Fançois-Xavier Piémont

Toutes nos félicitations à François-Xavier Piémont, juriste au cabinet depuis avril 2021, qui a prêté serment le 2 juin 2021 et rejoint ainsi l'équipe…

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Veille

Construction

2021-05-26

Le maître d’ouvrage doit avoir personnellement connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier pour que sa responsabilité soit engagée sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

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Immobilier

2021-01-22

Conclusion d'une promesse de vente d'une validité supérieure à 18 mois : la nullité tirée de l'absence de recours à la forme authentique ne peut être invoquée que par le promettant, par Matthieu Guignès

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Construction

2020-10-27

Nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de la caution légale : le sous-traitant qui exécute les travaux est réputé y avoir renoncé (Cass., Com., 9 septembre 2020, n°18-19.250), par Jérôme Barbet

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Trophées du droit 2015 urbanisme et droit de l'aménagement

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