Contrats
2019-09-26
CONTRATS PUBLICS - Illicéité de la clause contractuelle par laquelle une personne publique renonce à son pouvoir d’émettre un titre exécutoire. Conseil d'État, 20 septembre 2019, req. n°421064.
Par Emma VERDIER, Avocate
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Construction
2019-07-12
Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019 (n°18-17.433) : Forclusion de l'action en responsabilité décennale et perte corrélative du droit à garantie à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage. Par Jérôme BARBET, Avocat Associé, SCP Enjea Avocats.
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Construction
2019-06-28
Cass., Civ. 3, 23 mai 2019 (pourvoi n° 18-15.286) : la Cour de cassation confirme qu'en matière de responsabilité décennale, l'action de la victime à l'encontre du constructeur est recevable, quand bien même la clause de conciliation préalable obligatoire n'aurait pas été respectée. Par Jérôme BARBET, Avocat Associé, SCP Enjea Avocats.
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