Quelques actualités législatives et réglementaires (avril-juillet 2022)
Performance/rénovation énergétique
Audit énergétique des "passoires thermiques"
Un arrêté pour définir le contenu de l’audit…
1982-2022 : le Conseil d'Etat sonne le glas de 40 ans de jurisprudence sur le champ d'application du PCM. Oui, mais...(Commentaire de l'arrêt du 26 juillet 2022 par Nathalie Baillon et Fanny Morisseau)
A exactement 40 ans d’intervalle, la date du 26 juillet marque décidément d’une pierre blanche le régime du permis de construire modificatif (PCM).
Il ressort en…
À retenir : une décision du Conseil d'État sur le champ du PCM et sur la procédure contentieuse administrative (clôture d'instruction sans mémoire en défense)
À retenir : une décision du Conseil d’État sur le champ du PCM et sur la procédure contentieuse administrative (clôture d’instruction…
