Quand le Conseil d'Etat vient mettre un terme au débat sur la consistance de l'assiette foncière en cas de division primaire. Par Nicolas Barsotti et Nathalie Baillon.
CE, 12 novembre 2020, n°421590, publié au recueil Lebon
La division primaire, échappatoire favorite des procédures de lotissement, alimente depuis plusieurs années…
Nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de la caution légale : le sous-traitant qui exécute les travaux est réputé y avoir renoncé (Cass., Com., 9 septembre 2020, n°18-19.250), par Jérôme Barbet
La loi impose à l’entrepreneur principal, sous peine de nullité du contrat de sous-traitance, de fournir à son sous-traitant, soit une caution bancaire, soit une…
Urbanisme août-septembre : quelques arrêts du Conseil d'Etat
I- Recueil Lebon
Construction irrégulière. Conditions du sursis à statuer en vue d’une régularisation. CE 2 oct. 2020, n°438318. Publié au recueil. Un…
