Immobilier
2021-01-22
Conclusion d'une promesse de vente d'une validité supérieure à 18 mois : la nullité tirée de l'absence de recours à la forme authentique ne peut être invoquée que par le promettant, par Matthieu Guignès
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Construction
2020-10-27
Nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de fourniture de la caution légale : le sous-traitant qui exécute les travaux est réputé y avoir renoncé (Cass., Com., 9 septembre 2020, n°18-19.250), par Jérôme Barbet
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Urbanisme
2020-04-08
Impact de l'urgence sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 sur les autorisations d'urbanisme et le contentieux administratif. Par Nathalie Baillon, Stéphane Roux et Fanny Morisseau
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